Qu’est-ce que le compte-rendu financier de subvention ?
Il décrit les opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Il est à retourner à l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Si la demande de subvention n’a pas été effectuée via le compte asso, il faut transmettre le compte rendu financier selon les modalités communiquées par le service instructeur de la demande. Le formulaire cerfa (Formulaire 15059*02) est accessible ici.
La saisie d’un compte-rendu financier dans le compte asso
Les conditions d’accès via le compte asso
- La demande doit avoir été effectuée via le compte asso lors de l’exercice précédent
- La demande a été accordée par le service instructeur
Les étapes de la saisie
Accès à la télé-procédure :
- le dossier doit être dans l’état “Payé, en attente des comptes-rendus financiers”
- le dossier de demande doit avoir été saisi via le même compte asso, ou alors il a été partagé avec l’utilisateur du compte
- Si ces conditions sont respectées, à partir du 1er janvier qui suit l’année de la subvention, un bouton invitant l’utilisateur à saisir les comptes-rendus financiers apparait dans l’accueil du compte asso. Il est aussi possible de consulter l’état des dossiers de demande en cliquant depuis l’accueil sur le bouton « Suivi des démarches > Voir les comptes-rendus financiers »
- L’accès à la télé-procédure s’effectue en cliquant au niveau du dossier, dans le bloc « Compte-rendu financier de l’exercice AAAA », sur le bouton « Modifier »
Etape 1 : saisie du compte-rendu pour chaque projet financé
- Pour chaque projet subventionné, il s’agit de saisir les données relatives au projet réalisé.
- Les projets non subventionnés apparaissent grisés : l’utilisateur n’a rien à saisir.
- Si un projet subventionné n’a pas été réalisé, l’utilisateur est invité à cocher le bouton “Projet non réalisé”
Etape 2 : identification du représentant légal et téléversement des documents
- Si l’utilisateur qui effectue la saisie du compte-rendu financier n’est pas le représentant légal, il est indispensable de téléverser le pouvoir signé par le représentant légal.
- Les documents à téléverser sont :
- les comptes annuels (de l’exercice au cours duquel la subvention a été attribuée)
- le rapport d’activité de l’association
Etape 3 : attestation et transmission de la déclaration
- Il s’agit d’attester la demande et la transmettre
- Une fois la déclaration transmise, l’utilisateur reçoit un accusé de transmission dans sa boite de messagerie. Un nouveau courriel est envoyé lorsque la déclaration a été reçue par le service instructeur”
- Une fois la demande transmise, celle-ci n’est plus modifiable, mais il est possible de demander au service instructeur la possibilité de reprendre la main sur la saisie du dossier.
Questions fréquentes
Pourquoi le dossier de demande de subvention est inaccessible depuis mon compte ?
