Mentions légales

Le compte association pour les demandes de subvention est un outil permettant à un dirigeant d’association de prendre connaissance des informations administratives de son association, de les modifier et d’effectuer des demandes de subvention pour les dispositifs de subvention éligibles dans l’outil.

Administration et hébergement

Le compte association pour les demandes de subvention ne publiant pas de contenu, aucun éditeur n’est identifié. Cependant, le site est géré par un administrateur :

Administrateur

Ministère de l’éducation nationale
Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
95, avenue de France
75650 PARIS Cedex
Tél : 01 40 45 90 00

Hébergement

Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Direction des systèmes d’information
39-43 quai André-Citroën
75739 Paris Cedex 15
Tél : 01 44 38 38 38

Données personnelles

Politique de confidentialité

Le compte association pour les demandes de subvention est déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et enregistré sous le numéro xxx.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’utilisateur ou cédée à des tiers. L’utilisateur dispose au sein du compte association des outils nécessaires lui permettant de prendre connaissance des informations administratives de son association et de les modifier. Les informations à caractère personnel sont masquées et l’utilisateur dispose du droit de préciser si celles-ci peuvent être accessibles au grand public (publication sur data.gouv.fr ou sur le site internet www.dataasso.fr).

Si un utilisateur souhaite supprimer son compte, il ne pourra plus y accéder mais certaines données pourraient être conservées par l’administrateur du site pour une durée de trois ans. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

Ministère de l’éducation nationale
Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,
95, avenue de France
75013 Paris

La politique du compte association pour les demandes de subvention est en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)

Lors de la consultation du compte association pour les demandes de subvention, des témoins de connexions, dits « cookies », sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Les seuls cookies utilisés par le site sont ceux destinés à la mesure d’audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours. Ces mesures respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies dans le navigateur internet que vous utilisez. Ce dernier peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Mais en cas de refus de dépôt de cookie, vous ne pourrez pas utiliser le compte association. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

Sécurité

Accès au site

Le compte association pour les demandes de subvention est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas.

Cette protection participe à la confidentialité des échanges, mais permet aussi aux utilisateurs de s'assurer de l'authenticité du site au regard d'éventuelles tentatives de filoutage. En aucun cas les services associés au compte association pour les demandes de subvention ne seront initiateur d'envois de courriels pour demander la saisie d'informations personnelles. En particulier, le mot de passe qui reste sous le contrôle exclusif des utilisateurs. Cependant des courriels seront envoyés par l’adresse de messagerie générique du compte association pour transmettre le lien d’activation du compte à l’utilisateur, ou pour l’informer d’un événement majeur relatif au suivi d’un dossier lié à un télé-service utilisé dans le compte.

Le certificat qui sert le site est conforme aux exigences du Référentiel général de sécurité (RGS) et est émis par un Prestataire de certification électronique qualifié (PSCE).

Protection des données

L’enregistrement des données saisies dans le compte association est chiffré. Par ailleurs les données à caractère personnel sont masquées, évitant ainsi tout usurpateur d’identité d’accéder à ces informations.

Données ouvertes

La notion de « données publiques » désigne toutes les informations rassemblées, créées, conservées ou éditées par les administrations, les services publics et les entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public. Les données des associations sont réputées ouvertes, mais lorsqu’elles sont liées à des personnes physiques, le dirigeant d’association dispose du droit de refuser que les informations à caractère personnel soient ouvertes.

Accessibilité

Un soin tout particulier est pris pour rendre le compte association le plus accessible possible, et tout particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel. Les pages sont mises progressivement en conformité avec les recommandations du référentiel commun des critères d'accessibilité des services Internet de l'administration française pour respecter la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Aide et environnement technique

Accès

Le compte association est accessible par l’intermédiaire des principaux navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox et Microsoft Internet Explorer 11 (et au-dessus).

Aide technique

Le site permet de télécharger des fichiers qui sont souvent au format P.D.F. (portable document format). Afin de les lire, il est nécessaire de disposer du logiciel gratuit Adobe® Reader®.

Contact

Il possible à tout moment de contacter l’administrateur du compte association pour les demandes de subvention par l’intermédiaire de l’ «assistance», accessible en haut à droite de l’écran dans toutes les pages de navigation du site.