Déclarer ses activités de bénévolat dans le compte bénévole

Le Compte bénévole, un service numérique qui permet de bénéficier du compte d’engagement citoyen en tant que bénévole associatif

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le compte d’engagement citoyen (CEC) est un dispositif de l’État destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation.

Condition d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de droits à formation en tant que bénévole, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Éligibilité de l’association au dispositif : elle doit être déclarée depuis au moins trois ans et doit intervenir dans l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Fonctions du bénévole dans l’association : le bénévole doit être membre de l’instance de direction de l’association (CA, bureau, comité de direction…) ou encadrer d’autres bénévoles (et non des pratiquants et/ou adhérents) ;
  • Durée annuelle de l’engagement bénévole : l’engagement bénévole doit représenter 200 heures dans l’année, dont au moins 100 dans la même association.

Le compte bénévole

Le compte bénévole est un service numérique qui permet aux bénévoles éligibles au Compte d’engagement citoyen de déclarer ses activités de bénévolat effectuée l’année précédente. Cette déclaration est soumise à condition et peut être effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année qui suit la réalisation des activités.

Modalité de saisie des activités de bénévolat dans le compte bénévole

Pre-requis

En plus des conditions d’éligibilité détaillées ci-dessus, de nouvelles conditions d’ordre pratique sont requises :

  • L’association doit disposer d’un n° Siren et doit être toujours active (et non dissoute) au moment de la déclaration.
  • Un “valideur CEC” doit être désigné dans chaque association : ce dernier est nécessairement membre de l’instance de direction, qu’il soit le président ou tout autre bénévole de cette instance. Pour les associations composées de plusieurs établissements déclarés en France, un “valideur CEC” pourra s’identifier pour chaque établissement. le “valideur CEC” doit se déclarer sur “Le Compte Asso”. Cette procédure lui permet notamment d’être alerté par courriel chaque fois qu’un bénévole souhaite faire valider une déclaration pour bénéficier de droits CEC.
  • La campagne de saisie doit être ouverte, à savoir du 1er janvier au 30 juin pour saisir les heures des activités de bénévolat éligibles effectuées durant l’année qui précède.

Utilisation du compte bénévole

  • Se créer un compte en tant que bénévole : indiquer son adresse de messagerie, choisir son mot de passe et saisir son n° de sécurité sociale. L’utilisateur qui dispose déjà d’un compte sur le compte asso est invité à étendre son compte au compte bénévole : il dispose ainsi d’un même compte pour accéder aux deux services.

Se connecter ou se créer un compte bénévole

  • Intégrer son association avec son n° RNA ou n° Siren
  • Si tous les prérequis mentionnés ci-dessus sont validés, effectuer la saisie des heures de bénévolat, au titre de chacune des activités éligibles
  • Le déclarant reçoit alors un courriel confirmant la saisie de sa déclaration. En même temps, le valideur CEC est aussi invité par courriel à traiter la déclaration. Il pourra effectuer ce traitement jusqu’au 31 décembre de l’année de la déclaration. 
  • Si le valideur CEC n’a pas traité la déclaration avant le 31 décembre de l’année de la déclaration, la déclaration passera à l’état “non traitée” et ne permettra pas au bénévole de disposer de droit dans son CPF”

La déclaration des activités relève du choix des bénévoles éligibles. Il s’agit d’une démarche volontaire et individuelle. Elle doit être reconduite chaque année d’éligibilité si le bénévole est intéressé par le dispositif du CEC.

Comment les droits s’actualisent dans le CPF ?

  • Conditions préalables : les droits doivent être acquis, ce qui signifie que le valideur CEC a validé – au plus tard le 31 décembre de l’année de la déclaration – au minimum 200 heures d’activité dont au moins 100 heures ont été effectuées au sein de la même association.
  • les droits acquis sont communiqués dans le CPF au plus tard à la fin du 1er trimestre qui suit l’année de déclaration.
  • sous conditions de satisfaire aux conditions d’éligibilité, 240 € forfaitaires sont accordés par an et par activité, cumulables dans la limite de 720 €.

Sous réserve d’éligibilité au dispositif et si la déclaration est validée, des droits à formation supplémentaires apparaîtront sur le Compte personnel d’activité du titulaire au printemps de l’année suivante, sous réserve de ne pas avoir atteint le plafond de droits CEC.

Questions fréquentes

Mon association n’est pas éligible au CEC. Qu’est-ce que cela signifie ? Comment la rendre éligible ?

Est-il possible de saisir les heures des activités réalisées durant les années antérieures à l’année précédente ?

Comment saisir les activités réalisés en tant que volontaire du service civique, ou de sapeur-pompier… ?

Je ne parviens pas à créer mon compte car mon n° de sécurité sociale n’est pas accepté

Quand peut-on bénéficier des droits acquis dans le CPF ?

En savoir plus…

https://www.associations.gouv.fr/le-compte-benevole.html

Retrouvez la plaquette de présentation du dispositif

https://www.associations.gouv.fr/cec.html

https://www.associations.gouv.fr/le-compte-d-engagement-citoyen-en-pratique.html

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