LCA FAQ
Déposer et publier les comptes au JO
Quelle est la condition pour que la publication des comptes de mon association au journal officiel soit obligatoire ?
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €.
Comment déposer les comptes au journal officiel ?
Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique, par l’intermédiaire de ce télé-service, dont l’utilisation est gratuite.